Article considérant 7

(7) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que l’amendement 30 sera contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 90, point a), de la convention de Chicago et qu’il intéresse le droit de l’Union, à savoir la directive 2009/12/CE et le règlement (UE) no 996/2010. Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu de l’amendement 30, dans la mesure où ledit contenu relève d’un domaine qui est déjà largement régi par les règles communes de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le domaine de l’aviation.