Article considérant 10

(10) La position à prendre au nom de l’Union après l’adoption par le Conseil de l’OACI de l’amendement 30, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre aux États de l’OACI, devrait consister à n’enregistrer aucune désapprobation et à notifier son intention de se conformer à ladite modification. Si le droit de l’Union devait s’écarter des SARP nouvellement modifiées après la date envisagée d’application de ces dernières, toute différence entre le droit de l’Union et ces SARP spécifiques devrait être notifiée à l’OACI. La position à prendre au nom de l’Union à l’égard de ces différences devrait être fondée sur un document écrit soumis par la Commission au Conseil pour examen et approbation. Cette position devrait être exprimée par tous les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.