(3) En application de l’article 37, point j), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI adopte et amende, selon les nécessités, les normes, pratiques recommandées et procédures internationales traitant des formalités de douane et d’immigration. En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées (SARP) internationales et les désigner comme annexes de la convention de Chicago.
Décision (UE) 2024/2824 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2824
RattachementDécision (UE) 2024/2824
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2824)
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