(9) La position à prendre au nom de l’Union lors de la 233e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure quant à l’adoption des modifications envisagées du chapitre 1, du chapitre 3, sections C, D, G et H, et du chapitre 8, sections H et I, de l’annexe 9, figurant dans l’amendement 30 de ladite annexe contenu dans la lettre aux États de l’OACI EC 6/3 – 24/67, devrait consister à soutenir ces modifications. Cette position devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2024/2824 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2824
RattachementDécision (UE) 2024/2824
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2824)
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