Décision d’exécution (UE) 2024/2849 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2849
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2849
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024D2849)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/2849EUR-Lex →

(11) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au droit de l’Union en vertu de l’article 52 dudit règlement,

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