Décision d’exécution (UE) 2024/2849 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2849
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2849
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024D2849)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/2849EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le droit de l’Union applicable continue de s’appliquer au Royaume-Uni jusqu’à la clôture des programmes et activités de l’Union engagés au titre de la période de programmation 2014-2020 ou des périodes de programmation précédentes. Conformément à l’article 58 du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni a l’obligation de continuer à assurer le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nécessaires, notamment, aux fins de l’article 54 dudit règlement, pour la reconnaissance, l’enregistrement et le recouvrement des créances liées aux dépenses financées par le FEAGA au titre des périodes de programmation 2014-2020 et 2007-2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).