(5) Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le droit de l’Union applicable continue de s’appliquer au Royaume-Uni jusqu’à la clôture des programmes et activités de l’Union engagés au titre de la période de programmation 2014-2020 ou des périodes de programmation précédentes. Conformément à l’article 58 du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni a l’obligation de continuer à assurer le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nécessaires, notamment, aux fins de l’article 54 dudit règlement, pour la reconnaissance, l’enregistrement et le recouvrement des créances liées aux dépenses financées par le FEAGA au titre des périodes de programmation 2014-2020 et 2007-2013.
Décision d’exécution (UE) 2024/2849 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2849
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2849
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024D2849)
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