Décision d’exécution (UE) 2024/2849 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2849
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2849
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024D2849)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2849EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice financier 2023 conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu de tenir compte de la reconnaissance, de l’enregistrement et du recouvrement des créances par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2022 et le 15 octobre 2023, que le Royaume-Uni a déclarées conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128. Cette année est la dernière au cours de laquelle le Royaume-Uni a déclaré des créances liées aux dépenses financées par le FEAGA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).