Décision d’exécution (UE) 2024/2849 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2849
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2849
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024D2849)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/2849EUR-Lex →

(7) La Commission a procédé aux vérifications des informations communiquées par le Royaume-Uni, notamment que toutes les créances impayées liées aux dépenses financées par le FEAGA ont été correctement déclarées dans les comptes. Elle a transmis au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, ainsi que les modifications qu’elle propose.

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