L’Italie récupère l’aide incompatible visée à l’article 3 auprès de Trenitalia ou, dans l’impossibilité de la récupérer auprès de Trenitalia, auprès de son successeur, Mercitalia Rail.
Les sommes à rembourser portent intérêt à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur remboursement effectif.
Les intérêts sont calculés sur une base composée en conformité avec le chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).