Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2860)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

La récupération de l’aide incompatible visée à l’article 3 est immédiate et effective.

L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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