Version d'origine : acte du 24/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2860)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:
— le montant total des aides reçues par le bénéficiaire,
— le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire,
— une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision,
— des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.
L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 3. Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.