Version d'origine : acte du 24/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2860)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
La République italienne est destinataire de la présente décision.
La Commission peut publier le montant de l’aide et le montant des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).
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