Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(1) Le 18 avril 2011, la Commission a été saisie d’une plainte concernant l’octroi possible, par l’Italie, d’une aide d’État en faveur de Trenitalia S.p.A. (ci-après «Trenitalia»), une société faisant partie du groupe Ferrovie dello Stato (ci-après le «groupe FS»), sous la forme d’une compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine du transport ferroviaire de fret accordée au titre de trois contrats de service public (ci-après les «mesures»). Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de référence SA.32953 (2014/NN — ex 2011/CP). Le 26 septembre 2011, le plaignant a fourni des renseignements supplémentaires.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).