(100) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point e), du troisième contrat, Trenitalia devait envoyer ses comptes annuels — certifiés par des auditeurs et établis conformément à l’article 5, paragraphe 3, du décret de 2003 — au MIT pour réexamen dans les 90 jours suivant l’approbation des états financiers de Trenitalia.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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