Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(101) Le contrat contenait un système détaillé d’obligations, de contrôles et de pénalités. Il établissait en outre qu’en cas d’interruption et de modification des services en raison d’événements exceptionnels ou non imputables à Trenitalia, la compensation accordée à Trenitalia serait réduite proportionnellement aux trains-kilomètres non fournis.

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