Article considérant 102

(102) La compensation totale reçue par Trenitalia au titre du troisième contrat s’est élevée à 612,1 millions d’EUR. La compensation relative aux années 2009 et 2010 a été versée à Trenitalia le 21 décembre 2010, tandis que celle relative aux années suivantes (de 2011 à 2014) lui a été versée chaque année en deux tranches: i) 90 % ont été payés à terme échu chaque mois sur une base proportionnelle; ii) 10 % ont été facturés au mois d’avril de l’année suivant l’année de référence, déduction faite des pénalités.