Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(103) Dans la décision d’ouverture, la Commission a considéré que la compensation de service public versée pour l’exécution d’OSP relatives au transport ferroviaire de fret constituait une aide d’État en faveur de Trenitalia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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