Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(104) La Commission a estimé, à titre préliminaire, que la compensation accordée à Trenitalia au titre des trois CSP était directement financée par le budget de l’État et était directement imputable à l’État italien, les contrats ayant été signés par le MIT.

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