Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(106) En ce qui concerne la première condition de l’arrêt Altmark relative à l’attribution d’OSP, la Commission mettait en doute l’existence d’une défaillance du marché en ce qui concerne les trois CSP en raison de la présence d’opérateurs privés dans le sud de l’Italie et des types de services fournis par Trenitalia.

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