(107) La Commission doutait également du respect de la deuxième condition de l’arrêt Altmark, relative à la détermination ex ante des paramètres sur la base desquels la compensation a été calculée, Trenitalia ayant commencé à fournir les services soumis à des OSP avant la conclusion des CSP.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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