(108) En ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark, selon laquelle la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des OSP, la Commission ne disposait pas d’éléments suffisants pour conclure à l’absence de surcompensation.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.