Article considérant 109

(109) Enfin, en ce qui concerne la quatrième condition de l’arrêt Altmark, la Commission a considéré que cette condition n’était pas respectée, étant donné que, pour les trois CSP, le choix de Trenitalia pour offrir les services n’a pas été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public et que le niveau de la compensation n’a pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts supportés par une entreprise bien gérée. S’agissant en particulier du troisième contrat, la Commission a observé que l’étude fournie par l’Italie précisait clairement que Trenitalia opérait dans un contexte opérationnel et technique différent de celui des autres opérateurs européens de services de transport ferroviaire de fret, en particulier dans le sud de l’Italie, et a conclu que Trenitalia n’aurait pas pu être considérée comme étant aussi rentable que ses principaux concurrents européens.