(111) La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures étaient susceptibles de fausser la concurrence sur le marché italien du transport ferroviaire de fret, sur lequel Trenitalia était en concurrence, au niveau national et au niveau de l’Union, avec d’autres entreprises ferroviaires, et d’affecter les échanges au sein de l’Union, étant donné que les principaux opérateurs de services de transport ferroviaire de fret sur le marché italien opéraient également au niveau international.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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