(112) La Commission a estimé que les autorités italiennes ne pouvaient pas se fonder sur l’exemption de notification préalable prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, étant donné que la compensation de service public résultait de trois CSP, et non de l’imposition unilatérale d’OSP. Étant donné que les CSP n’avaient pas été notifiés à la Commission avant leur mise en œuvre, la compensation pouvait être considérée comme une aide illégale.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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