(113) Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la compensation versée dans le cadre des trois CSP avec le marché intérieur au titre du règlement (CEE) no 1191/69 et de l’article 93 du TFUE.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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