(114) La Commission a mis en doute le respect des exigences de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, Trenitalia ayant commencé à fournir les services couverts par les trois CSP en question avant l’officialisation de tout accord avec le MIT.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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