Article considérant 115

(115) La Commission ne disposait pas d’éléments suffisants pour conclure que les services fournis pouvaient être considérés comme de véritables services d’intérêt économique général (ci-après les «SIEG»), auxquels une définition correcte aurait été donnée. La Commission a considéré que l’Italie avait dépassé la marge d’appréciation dont elle disposait pour définir une OSP et que, en particulier, les autorités italiennes n’avaient pas démontré l’existence d’une défaillance du marché sur toutes les lignes énumérées dans le troisième contrat sur lesquelles Trenitalia devait exécuter les OSP. La Commission a observé que le transport ferroviaire de fret était libéralisé en Italie depuis 2003 et que plus de 20 entreprises, dont plusieurs grands opérateurs européens de fret ferroviaire, étaient actives sur le marché italien et sur certaines parties des lignes faisant l’objet du troisième contrat. En outre, les autorités italiennes n’ont pas démontré en quoi les spécificités du sud de l’Italie invoquées par les autorités italiennes auraient empêché ces opérateurs de fournir le service en question à des conditions commerciales.