Article considérant 116

(116) La Commission a par ailleurs considéré que les trois CSP avaient été établis et signés après que Trenitalia a commencé à exécuter les OSP. Elle doutait donc que les paramètres à la base du calcul des montants de la compensation aient été établis à l’avance. En ce qui concerne l’absence de surcompensation, la Commission a estimé qu’une surcompensation ne pouvait pas être exclue dans le cadre du troisième contrat (en l’absence d’informations fournies par l’Italie), tandis que pour le deuxième contrat, la Commission doute que Trenitalia ait effectivement exécuté l’intégralité des OSP prévues par celui-ci, de sorte que la compensation versée à Trenitalia pourrait avoir dépassé les coûts réellement supportés par la société.