Article considérant 117

(117) Enfin, en ce qui concerne le troisième contrat, la Commission a relevé que les OSP ne se limitaient pas strictement au sud de l’Italie, mais couvraient également des lignes au nord du pays sur lesquelles des opérateurs ferroviaires concurrents étaient également actifs. Les autorités italiennes n’ont pas démontré l’existence d’une défaillance du marché pour une OSP dans le transport ferroviaire de fret, de sorte que toute compensation accordée à Trenitalia afin de fournir un service aussi large était susceptible de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission avait des doutes similaires concernant le premier et le deuxième contrat, étant donné que ces contrats contenaient des OSP sur des lignes internationales, notamment à destination et au départ de Trieste et à destination et au départ de la Hongrie, qui étaient également exploitées par des entreprises ferroviaires nationales et internationales.