Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(118) La Commission a donc invité l’Italie et les parties intéressées à présenter toutes les observations et toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier si les mesures pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

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