(119) Dans ses observations du 24 juin 2014, l’Italie a considéré que la compensation versée au titre du premier contrat ne constituait pas une aide d’État compte tenu de l’absence de distorsion de la concurrence et des échanges ainsi que de l’absence d’avantage accordé à Trenitalia. L’Italie a fourni des précisions supplémentaires dans ses observations des 5 et 15 février 2018 et du 23 mai 2018.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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