Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(123) Selon l’Italie, en ce qui concerne l’existence de véritables SIEG, toutes les obligations couvertes par le premier contrat pouvaient être considérées comme des véritables SIEG, même lorsqu’elles concernaient des liaisons internationales.

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