(125) En revanche, rien, dans la pratique de la Commission, ne permettait de conclure que des SIEG ne pourraient pas exister sur les lignes internationales. En outre, l’obligation tarifaire relative aux lignes internationales ne concernerait que les services de transports fournis sur le territoire national, la réduction tarifaire n’étant prévue que pour les lignes relevant du service national. En tout état de cause, l’obligation tarifaire ne représentait qu’une très faible part de l’ensemble des obligations confiées à Trenitalia.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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