(127) En ce qui concerne l’attribution du service, l’Italie a considéré que les obligations imposées à Trenitalia avaient été clairement exposées depuis le début du premier contrat. De fait, la base juridique des obligations imposées à Trenitalia en vertu du premier contrat se trouvait dans la législation préexistante, dans des accords internationaux ou dans de précédents CSP (couvrant les périodes 1992-1993, 1994-1996 et 1997-1999).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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