Article considérant 129

(129) L’Italie a indiqué que les lois sur le budget annuel de l’État avaient défini chaque année les montants de la compensation à verser à Trenitalia pour les services fournis dans le cadre du premier contrat avant même la signature de ce contrat, en partant de l’hypothèse que le contrat serait effectivement en vigueur. Dans ses observations des 5 et 15 février 2018, l’Italie a précisé que la base juridique de la compensation versée à Trenitalia au titre du premier contrat était la suivante: l’article 12, paragraphe 5, du décret-loi no 299/2001 en ce qui concerne l’année 2000; l’article 38, paragraphe 1, de la loi no 166/2002 en ce qui concerne l’année 2001; l’annexe IV du premier contrat en ce qui concerne l’année 2002 et l’article 10, paragraphe 3, du premier contrat en ce qui concerne les années 2003-2004.