(130) Selon l’Italie, le premier contrat a été conçu de manière à exclure tout risque de surcompensation en précisant les services demandés et les paramètres utilisés pour calculer la compensation correspondante. L’Italie a estimé que d’importantes marges de sous-compensation avaient été signalées dans les relevés des comptes de Trenitalia et qu’il n’y avait jamais eu de surcompensation des services.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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