Article considérant 133

(133) Selon l’Italie, dans l’hypothèse où les compensations devaient être considérées comme des aides, ces aides étaient en tout état de cause exonérées de l’obligation de la notification préalable en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69. L’Italie a fait valoir que les obligations en question, bien qu’elles figurent dans un CSP, résultaient de décisions prises par les autorités publiques souvent plusieurs années auparavant et qui avaient été imposées pour des raisons liées aux politiques environnementales, de sécurité, de transport et de cohésion économique et sociale.