(134) L’Italie a fait valoir que, contrairement au cas examiné par le Tribunal dans l’affaire Combus, Trenitalia a fourni les services de transport figurant dans le contrat à la condition expresse que l’Italie lui verse une compensation pour les pertes subies lors de la fourniture de ces services. La compensation versée en l’espèce est celle qui avait été convenue depuis le début entre l’Italie et Trenitalia, et non un montant supplémentaire par rapport à la compensation initiale.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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