Article considérant 135

(135) Enfin, les autorités italiennes ont observé que dans le cadre de la surveillance effectuée par la Commission concernant l’application du règlement (CEE) no 1191/69, l’Italie avait régulièrement informé la Commission de la compensation accordée pour la prestation de services de fret au titre des CSP conformément au règlement (CEE) no 1191/69. L’Italie a estimé que, la Commission n’ayant jamais demandé de précisions sur cette compensation, la compensation versée en vertu des CSP pour le transport ferroviaire de fret était couverte par l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69.