(136) À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Commission conclurait que la compensation versée au titre du premier contrat constituait une aide nouvelle soumise à notification, l’Italie a fait valoir que l’aide était compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, qui était la règle de droit matériel applicable au moment où l’aide a été versée.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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