Article considérant 137

(137) L’Italie a fait valoir que l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 conférait aux États membres le droit de conclure des CSP afin de «fournir des services de transport suffisants à la collectivité» et d’accorder une compensation pour la fourniture de ces services. Dans ce contexte, selon l’Italie, la Commission a déjà établi qu’il suffira de prouver que le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par l’État, n’excède pas le montant strictement nécessaire pour couvrir les coûts découlant de l’exécution de l’OSP.