(138) Dans ce contexte, l’Italie a fait valoir que la compensation versée au titre du premier contrat était compatible avec le règlement (CEE) no 1191/69 étant donné qu’elle contenait tous les éléments établis à l’article 14 dudit règlement et ne couvrait qu’une partie des coûts supportés par Trenitalia pour exécuter les services inclus dans le contrat.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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