Article considérant 140

(140) Dans ses observations du 24 juin 2014, l’Italie a considéré, premièrement, que la compensation versée au titre du deuxième contrat ne constituait pas une aide d’État compte tenu de l’absence d'avantage accordé à Trenitalia et de l’absence de distorsion de la concurrence. Deuxièmement, l’Italie a fait valoir que, même en supposant que la compensation constituait une aide, cette aide devait être considérée comme une aide existante au sens de l’article 1er, point b), v), du règlement (CE) no 659/1999. À titre subsidiaire, l’Italie a soutenu que l’aide était compatible avec le marché intérieur étant donné qu’elle était conforme à l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 et qu’elle était exemptée de l’obligation de notification au titre de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement.