Article considérant 143

(143) En ce qui concerne l’obligation nouvellement introduite d’exploiter des services de traversées et de manœuvres en navire transbordeur, l’Italie a expliqué que cette obligation consistait à assurer le désassemblage et le réassemblage des trains, la traversée maritime des trains en navire transbordeur et les opérations de chargement et de déchargement. Bien que l’obligation de fournir ce service ait été formellement imposée au gestionnaire de l’infrastructure (Rete Ferroviaria Italiana — RFI), la compensation a été versée à Trenitalia afin de couvrir les redevances facturées par RFI. L’Italie a expliqué que la compensation n’était pas ouverte à tous les prestataires potentiels de services ferroviaires vers les îles (Sicile/Sardaigne) étant donné que i) ces opérateurs n’étaient pas tenus par la loi de fournir le service à quiconque en faisait la demande; et ii) ces opérateurs pouvaient intégrer les redevances dans leurs prix, alors que Trenitalia était tenue d’appliquer les tarifs fixés par la loi.