Article considérant 147

(147) L’Italie a indiqué que les lois sur le budget annuel de l’État avaient défini chaque année les montants de la compensation à verser à Trenitalia pour les services fournis dans le cadre du deuxième contrat avant même la signature de ce contrat, en partant de l’hypothèse que le contrat serait effectivement en vigueur. Dans ses observations des 5 et 15 février 2018, l’Italie a indiqué que les lois sur le budget annuel de l’État avaient déjà fixé, avant la signature formelle du deuxième contrat, les montants de la compensation due à Trenitalia pour les services publics exploités.