(149) Selon l’Italie, le deuxième contrat excluait d’emblée tout risque de surcompensation en précisant les services demandés et les paramètres définis pour calculer la compensation relative à la reddition des comptes correspondante. La compensation accordée à Trenitalia pour l’exécution des OSP visait uniquement à atteindre un équilibre financier (compensation intégrale des coûts supportés pour l’exploitation du service), sans surcompensation.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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