Article considérant 151

(151) En outre, l’Italie a affirmé que Trenitalia avait mis en place un système comptable distinct et efficace qui séparait ses opérations fondées sur le marché de celles relevant du deuxième contrat. Trenitalia fournissait ses services de fret ferroviaire par l’intermédiaire de sa division du fret, qui était reprise séparément dans le plan comptable global de la société. Les services fournis aux conditions du marché étaient déclarés séparément de ceux fournis au titre du CSP, grâce à une méthode de comptabilité analytique qui: i) répartissait les coûts et les recettes entre les services marchands et les services publics au moyen d’un système de facteurs de coûts; ii) produisait un rapport financier sur les services publics; et iii) était certifiée par une société d’audit indépendante.