(155) Selon l’Italie, l’aide ne devait pas être notifiée à la Commission. Comme dans le cas du premier contrat (voir considérants 133 à 135), l’Italie a considéré que l’aide relevait de l’exemption de notification préalable prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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