(158) Enfin, l’Italie a réitéré l’argument, déjà avancé en ce qui concerne le premier contrat, selon lequel le deuxième contrat pouvait également être considéré comme compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (CEE) no 1107/70 ou de l’article 93 du TFUE (voir considérant 139). Toutefois, elle n’a fourni aucune justification à cet égard.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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