Article considérant 159

(159) Dans ses observations du 24 juin 2014, l’Italie a considéré que la compensation versée au titre du troisième contrat ne constituait pas une aide d’État compte tenu de l’absence de tout avantage accordé à Trenitalia et de l’absence de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges. À titre subsidiaire, l’Italie a fait valoir que, même à supposer que la compensation constitue une aide, celle-ci était compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (CEE) no 1191/69 mettant en œuvre l’article 93 du TFUE, et qu’elle était donc aussi entièrement conforme à l’article 93 du TFUE.